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Habitat et urbanisme

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LE P.L.U, PLAN LOCAL D’URBANISME

Le P.L.U est un document d’urbanisme, mais aussi un outil d’harmonisation économique et
social, dont l’objectif est de garantir la qualité de vie des Mirabelains

INFORMATIONS SUR VOS AUTORISATIONS ET VOS DÉMARCHES
D’URBANISME.

Déposer un permis

 

L’intervention d’un architecte est obligatoire pour toute construction ou extension de plus de 150
m² de surface de plancher ainsi que pour tout projet déposé par une personne morale.

Nota : construire sans permis ou sans déclaration préalable, c’est s’exposer à des sanctions.

Amendes, remise en l’état des lieux ou démolition de la construction peuvent
être exigées par le Juge.

Le dossier doit comporter :

o L’imprimé Cerfa de « Demande de Permis de Construire » dûment complété.

o Les plans et documents demandés sur la liste jointe à l’imprimé Cerfa en respectant le
nombre d’exemplaires exigés.

o Une représentation de l’aspect extérieur de la construction ou des modifications projetées
(photographie de l’état des lieux et insertion du projet dans l’environnement).

Déposer un Permis d’Aménager

 

Le Permis d’Aménager concerne notamment les programmes qui créent plus de deux lots
et/ou qui prévoient la réalisation de voies ou espaces communs.

Le dossier doit comporter :

o L’imprimé de « Demande de Permis d’Aménager ».

o Les plans et documents demandés sur la liste jointe à l’imprimé Cerfa en respectant le
nombre d’exemplaires exigés.

Déposer une Déclaration préalable

 

Pour une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de
fenêtre, une construction de clôture, de piscine, de balcon, les coupes et abattages d’arbres
mais aussi les divisions de terrains ou encore la création d’une extension de 5 m2 à 20 m2
(40 m2 suivant le cas, se renseigner en mairie), vous devez déposer un dossier de demande
d’autorisation de travaux appelé « Déclaration Préalable » auprès du service Urbanisme.

Le dossier doit comporter :

o L’imprimé de « Déclaration Préalable », dûment complété.

o Les plans et documents demandés sur la liste jointe à l’imprimé Cerfa en respectant le
nombre d’exemplaires exigés.

Demander un Certificat d’Urbanisme

 

Deux types de Certificat d’Urbanisme peuvent être demandés :

o Le C.U. de type a) qui renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain.

o Le C.U. de type b) qui indique si une opération projetée est réalisable.

Le dossier doit comporter :

o L’imprimé de demande de « Certificat d’Urbanisme », dûment complété.

o Les plans et documents demandés sur la liste jointe à l’imprimé Cerfa en respectant le
nombre d’exemplaires exigés.

Obtenir des informations concernant le cadastre et le plan cadastral

 

Le service Urbanisme est habilité à délivrer au public les renseignements cadastraux repris
sur les matrices cadastrales : nom et adresse des propriétaires, localisation et surface de la
parcelle.
Vous pouvez consulter le cadastre à la mairie (panneau à l’entrée) aux heures d’ouverture
de la mairie, ou bien obtenir un rendez-vous avec Madame Marie cholvy pour des informations
suppléméntaires